Statuts de l'Association.

CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, objet de la société.

• Article 1er. L'association est dénommée : Union des Géomètres Experts du Namurois, association sans but lucratif, en abrégé : UGEN.
• Art. 2. Le siège social est établi dans l’arrondissement judiciaire de Namur. Il peut être transféré en tout autre endroit par décision de l’assemblée générale.
• Article 2 bis. Le siège social de l’ASBL est établi à 5002 NAMUR, rue du Beau-Vallon, 59.
• Art. 3. La société a pour but la défense des intérêts matériels, professionnels et moraux de ses membres, d'établir des liens de confraternité et de solidarité entre tous les géomètres et de développer l'esprit de corps et l'union nécessaire à l'exercice de cette profession ; de provoquer, d'encourager et de soutenir tous travaux théoriques ou pratiques de recherches à caractère scientifique ayant trait à la profession de géomètre. La langue véhiculaire habituelle de la société est le français. Toutefois, les membres utiliseront la langue habituelle de leur choix.

CHAPITRE II. - Des membres, admission, obligations, exclusion

• Art. 4. Nul ne pourra faire partie de l'association s'il n’est porteur d’un diplôme ou titulaire de droits permettant son inscription auprès du Conseil fédéral des géomètres - experts.
• Art. 5. Par dérogation à l'article précédent et afin de satisfaire aux prescriptions du Traité de Rome, la société pourra admettre en qualité de membre adhérent, à cotisation pleine, les ressortissants d'un pays étranger qui répondent aux conditions imposées par le règlement d'ordre intérieur. La société pourra également, sur vœu exprimé par une assemblée générale, créer des catégories de membres adhérents de nationalité belge à des conditions qui seront définies également par le règlement d'ordre intérieur. Ces membres adhérents, n'auront pas le droit de vote ni de prétention sur le fonds social.
• Art. 6. La proposition d'admission devra être communiquée aux membres de la société, pour information, au moins un mois avant le jour fixé, par le conseil d'administration pour l'admission d'un nouveau membre.
• Art. 7. L'admission d'un nouveau membre ne pourra se faire qu'avec l'approbation de la majorité des membres composant le conseil d'administration.
• Art. 8. Le nombre de membres est illimité mais ne peut être inférieur à trois.
• Art. 9. Les membres paient anticipativement une cotisation annuelle qui ne peut être supérieure à EUR 2.500 (deux mille cinq cents euros ). Le montant annuel de cette cotisation et du droit d'entrée pour les nouveaux membres sont fixés par l'assemblée générale du mois de décembre. Cette cotisation ainsi fixée est indivisible et due en entier pour l'exercice en cours. Elle ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, même partiel, en cas de décès, de démission ou d'exclusion du membre en cours d'année, ni de prétention dudit membre sur le fonds social. Cette disposition s'étend aux héritiers du membre décédé.
• Art. 10. Tous les membres ont le droit de démissionner. La démission est adressée au conseil d'administration. Le membre qui ne paie pas sa cotisation sera, après mise en demeure, considéré comme démissionnaire.
• Art. 11. Tout membre pourra être exclu de la société :
  1° s'il n'observe pas les statuts et le règlement d'ordre intérieur ;
  2° s’il a commis une faute grave dans l’exercice de la profession ou même en dehors de celle-ci alors que cette faute serait de nature à porter atteinte à son honorabilité ou à la considération dont doit jouir la profession.
• Art. 12. L'exclusion d'un membre ne peut être décidée que par l’assemblée générale et pour autant qu'elle figure à l'ordre du jour. La majorité des deux tiers des membres est nécessaire pour la prononcer. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents, une nouvelle assemblée sera convoquée : elle statuera définitivement quel que soit le nombre des membres présents ; la majorité des deux tiers de ceux-ci est encore nécessaire pour prononcer l’exclusion.

CHAPITRE III. - Du conseil d'administration et de ses pouvoirs

• Art. 13. La société est dirigée et administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de quinze au plus. Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin secret en assemblée générale obligatoire du mois de décembre à la majorité absolue des membres présents et pour un terme de trois ans. Pour faire partie du conseil d'administration, le membre doit avoir une activité professionnelle d'au moins un an depuis sa prestation de serment, faire partie de la société depuis plus d’un an. Des dérogations peuvent être accordées par l’assemblée générale en suivant les mêmes règles en usage pour l'exclusion. Le conseil d'administration se renouvelle chaque année, au plus pour le tiers de ses membres, suivant un roulement, de façon que les deux tiers des membres du conseil restent en action. Les nouveaux membres élus assistent en observateurs aux séances du conseil jusqu'à leur entrée en fonction au mois de janvier suivant.
• Art. 14. Le conseil d'administration élit parmi ses membres au moins un président, un secrétaire, un trésorier.
• Art. 15. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des fonds et des intérêts moraux de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par les statuts ou par la loi est de la compétence du conseil d'administration.
• Art. 16. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l'un de ses membres ou même à un tiers.
• Art. 17. Le conseil d'administration dressera l'inventaire à la fin de l'exercice, soumettra à l'approbation de l'assemblée générale de décembre le compte rendu des recettes et des dépenses de l'année écoulée et le budget de l'exercice suivant. L'exercice comptable commence le premier décembre et finit le trente novembre.
• Art. 18. Le trésorier est désigné pour signer au nom de la société les déclarations fiscales et autres relatives à son mandat. Il gère les comptes en banque. Toutes les pièces officielles sont toujours signées par le président ou par celui des membres qu'il aura désigné pour le remplacer temporairement.

CHAPITRE IV. - Des assemblées

• Art. 19. Les membres de l'union se réunissent moins une fois par trimestre. L'assemblée de décembre constitue l'assemblée générale annuelle. Cette assemblée a pour objet :
  1° de recevoir communication du rapport présenté par le conseil d'administration sur la situation de la société ;
  2° d'approuver les comptes et les budgets ;
  3° de nommer et ou révoquer les administrateurs ;
  4° de nommer et ou révoquer 2 commissaires aux comptes ;
  5° de donner décharge à octroyer aux commissaires et aux administrateurs ;
  6° le cas échéant, de dissoudre l’association, d’exclure un membre, de transformer l’association ou pour tous les cas où les statuts l’exigent. La convocation adressée aux membres, au moins huit jours à l'avance, indique également les autres objets qui seront mis à l'ordre du jour.
• Art. 20. L'assemblée générale est seule compétente pour délibérer sur les objets suivants :
  a) Modification aux statuts.
  b) La nomination ou la révocation des administrateurs.
  c) L'approbation des comptes et des budgets.
  d) La dissolution de la société.
  e) L'exclusion d'un membre.
  f) L'affiliation de la société à une fédération de société nationale ou internationale de géomètres et d'y déléguer des membres spécialement désignés pour la représenter.
• Art. 21. Les votes se font au scrutin secret ou par assis et levé lorsque la majorité des membres présents y consentent. Chaque membre a droit à une voix.
Les membres ne peuvent se faire représenter aux assemblées par un tiers. Toutefois, les membres empêchés pourront se faire représenter aux assemblées générales par un autre membre. Un membre ne peut représenter valablement qu'un seul absent par une procuration écrite.
• Art.22. Tous les membres de la société doivent être convoqués aux assemblées générales. L'ordre du jour doit être joint à cette convocation. Toute proposition signée par un nombre de membres égal au vingtième de la dernière liste annuelle doit être portée à l'ordre du jour. L'assemblée, ne peut valablement délibérer sur des objets non inscrits à l'ordre du jour.
• Art. 23. Des assemblées générales extraordinaires ont lieu chaque fois que le conseil d'administration décide qu'il est nécessaire de convoquer spécialement les membres de l'union ou à la demande écrite et signée par un cinquième des membres de la société. Cette demande devra indiquer les objets à porter à l'ordre du jour.

CHAPITRE V. - Modifications aux statuts

• Art. 24. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l’assemblée réunit les deux tiers des membres. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix. Toutefois, si la modification porte sur l'un des objets en vue desquels l'association est constituée, elle ne sera valable que si elle est votée par l'unanimité des membres présents à l’assemblée. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
• Art. 25. Les résolutions des assemblées générales seront communiquées aux membres par voie de circulaire transmise par courrier postal ou électronique ou dans une des publications de l‘association.

CHAPITRE VI. - Dissolution, liquidation

• Art. 26. En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale qui l’aura prononcée déterminera la destination des biens de la société dissoute, en leur donnant une affectation qui se rapprochera le plus possible des buts de la société. L'assemblée générale nommera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.