Missions du Géomètre-Expert:
- DELIMITATION
- PRISE DE MESURE
- IMPLANTATION
- AMENAGEMENT
- CONSEIL
- EXPERTISE
Le géomètre-expert détient l’exclusivité du bornage, c’est-à-dire de la délimitation des propriétés bâties ou non.
En cas de litige sur les limites, le géomètre-expert va réunir les parties en présence et examiner les actes de
propriété et les plans afin de fixer avec précision la superficie de chaque terrain. Il intervient également dans
l'établissement des servitudes, le règlement de mitoyenneté, le partage ou la division des biens immobiliers,
l'établissement des plans d'alignement et parcellaires.
Le géomètre-expert effectue toutes sortes de relevés (angles, distances, altitude) afin de définir la
configuration des lieux) et la position géographique d’objets divers. Il utilise un matériel adapté lui permettant de
mesurer sur le terrain les bâtiments ou les portions de territoires et de les dessiner par la suite sur un support
informatique. Il participe encore aux projets d'aménagement ou de réhabilitation, aux mutations de propriétés, aux
cubatures de terres et de matériaux, au contrôle d'installations industrielles, à la gestion des voiries, des cours
d'eau et des équipements.
Le géomètre-expert reproduit fidèlement sur le terrain les données du plan qu'il matérialise au moyen de repères
extérieurs, établis à demeure sur les fonds. Il contribue autant à l’implantation de limites, d'ouvrages d'arts et de
bâtiments divers qu’à la vérification d’implantation des ouvrages (chaises) suivant la réglementation communale.
Le géomètre-expert intervient également au niveau de l'aménagement du territoire en réalisant des plans de
lotissement, de rénovation urbaine ou de remembrement rural, des enquêtes de conformité (permis de location,
certification urbanistique...), de conception des projets et d’amélioration foncière agricole et forestière(drainage,
irrigation, voirie, équipements collectifs).
Le géomètre-expert exerce aussi un rôle de conseiller technique et juridique. Il contribue notamment dans les
troubles de voisinage, le règlement des servitudes et/ou de mitoyenneté, les dégâts locatifs, la gestion de la
propriété (syndic d’immeuble), les diagnostics immobiliers, l’établissement ou la modification de documents de
copropriété...
Le géomètre-expert, seul expert immobilier qui soit légalement assermenté, offre une compétence spécifique en
qualité d'évaluateur, d'expert amiable ou judiciaire, d'arbitre. Il est amené à réaliser la valorisation du patrimoine,
l’évaluation d'immeubles, la division en copropriété.